Indemnité CP et faute lourde

La faute lourde, faute caractérisée par l’intention de nuire du salarié, se différenciait principalement de la faute grave, par ses conséquences sur le salarié en le privant de son éventuelle indemnité compensatrice de congés payés.

Toutefois, les salariés dont l’employeur était affilié à une caisse de congé conservaient cette indemnité.

Considérant qu’il s’agissait notamment d’une atteinte au principe d’égalité, au droit au repos et à la santé, le Conseil constitutionnel a tranché cette Question Prioritaire Constitutionnelle, QPC, le 2 mars 2016.

Désormais, l’indemnité de congé payé est due quel que soit le motif de rupture du contrat de travail.

Les salariés licenciés pour faute lourde restent en revanche toujours privés de leur droit à la portabilité de la mutuelle et de la prévoyance et risquent surtout d’être poursuivis pénalement par leur employeur.

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