Loi travail et congés

La loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels dite loi « Travail » publiée au JO du 9 août 2016, modifie plusieurs points concernant les congés, dont notamment :

1. Les congés pour évènements familiaux

L’autorisation d’absence pour évènements familiaux est désormais qualifiée de droit à congé, dont la durée légale a été allongée pour certains évènements :

- décès d’un enfant 5 jours au lieu de 2,

- décès d'un parent, beaux-parents, ou frères et sœurs, 3 jours au lieu de 1,

- décès du conjoint ou du partenaire lié à un pacs 3 jours au lieu de 2.

De plus deux nouveaux droits à congés ont été créés : 3 jours pour le décès d’un concubin et 2 jours suite à l’annonce d’un handicap chez un enfant.

2. L'ordre des départs en congé

Les entreprises devront désormais tenir compte d'un nouveau critère pour fixer l'ordre des départs en congé : la présence au foyer d’un enfant, d'un adulte handicapé ou d’une personne âgée en perte d’autonomie.

Les salariés concernés pourront aussi bénéficier d'une autorisation exceptionnelle leur permettant de prendre plus de 24 jours ouvrables de congés payés consécutif.

3. Le congé de proche aidant

La condition d'ancienneté pour bénéficier de ce congé est ramenée à 1 an au lieu de 2.

4. Le congé de solidarité familiale

Le salarié bénéficiera, comme pour le congé de proche aidant, d'un entretien professionnel, avant et après le congé de solidarité familial.

5. Négociation des congés par accord collectif

Les entreprises et les partenaires sociaux pourront négocier par exemple le début de l'année civile comme date de début de la période de référence, l'ordre des départs en congés, un délai de moins d'un mois à respecter pour modifier l’ordre et les dates de départ, les cas de fractionnement des congés payés avec la possibilité de ne pas prévoir de jours supplémentaires de fractionnement...