Nouvelles dépenses déductibles DOETH

Le décret n° 2016-1192 du 1er septembre 2016, ajoute de nouvelles dépenses déductibles de l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés, plafonnées à hauteur de 10% de la contribution due.

Pourront être désormais déductibles, les dépenses liées à la préparation d’une négociation collective en vue de conclure un premier accord agréé en faveur des salariés handicapés.

Pour rappel, depuis le 1er janvier 2015, l’accord, pour être valide, doit comporter un plan d'embauches en milieu ordinaire, un plan de maintien dans l’entreprise et au moins une

des deux actions suivantes :

- un plan d'insertion et de formation,

- un plan d'adaptation aux mutations technologiques.