Indemnités prud'homales, une différence de taille

Depuis le 24 septembre 2017, les indemnités prud’homales dues par l’employeur sont plafonnées en cas de licenciement pour cause non réelle et sérieuse, avec une différence de taille : celui de l’effectif de l’entreprise.

En effet, les employeurs de moins de onze salariés ont l’obligation de verser une indemnité minimale située entre 0,5 à 2,5 mois de salaire brut selon l’ancienneté du collaborateur.

Pour les autres, le barème comporte une indemnité minimale de 3 mois de salaire à partir d’un an d’ancienneté et une indemnité maximale fixée entre 1 et 20 mois de salaire brut selon l'ancienneté.