Arrêts de travail : une durée plafonnée à partir du 1er septembre 2026
Dernière mise à jour : 31 août
Le décret n° 2026-498 du 12 juin 2026 plafonne pour la première fois la durée des arrêts maladie, alors qu'aucune limite légale n'existait jusqu'ici.
Le plafond à compter du 1er septembre est de 31 jours pour une première prescription, 62 jours par renouvellement.
Il s'applique aux médecins, sages-femmes et chirurgiens-dentistes. Une dérogation est possible si l'état du patient le justifie ; elle doit être motivée sur la prescription.
Le contrôle est parallèlement renforcé. Les motifs de l'arrêt devront être transmis à l'assurance maladie. Le médecin pourra solliciter l'avis du service du contrôle médical pour les renouvellements au-delà de trois mois.
Par ailleurs, depuis la fin du mois de juin, un arrêt prescrit en téléconsultation ne peut excéder 3 jours (sauf par le médecin traitant ou la sage-femme référente). Le plafond global de 360 jours d'indemnités journalières sur trois ans, lui, ne change pas.
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