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La période de reconversion en vigueur depuis février 2026

Photo du rédacteur: Sophie Brignano
Sophie Brignano
12 févr.
1 min de lecture

Dernière mise à jour : 31 août

Fin de la Pro-A et des transitions collectives, place à la « période de reconversion ». Créé par la loi du 24 octobre 2025, ce nouveau dispositif est effectif depuis le 1er février 2026.


Deux décrets du 28 janvier 2026 (n° 2026-39 et n° 2026-40), publiés au Journal officiel du 31 janvier, en précisent les modalités concrètes.


La période de reconversion permet à tout salarié, sans condition de diplôme, d'âge ou d'ancienneté, de préparer une mobilité professionnelle interne ou externe.

Cette mobilité engagée à l'initiative de l'employeur ou du salarié se formalise par un accord écrit via un formulaire Cerfa dédié.


Côté financement, à défaut d'accord de branche, la prise en charge par l'Opco est fixée à un forfait de 9,15 € par heure, pour un montant moyen d'environ 5 000 € par parcours.

L'employeur doit informer le CSE de la mise en œuvre de ces périodes lors de la consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise.


Pour les salariés en questionnement sur leur avenir professionnel, ce nouveau cadre s'articule naturellement avec une démarche de bilan de compétences, qui permet de clarifier le projet avant d'engager une reconversion.











 
 
 

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© 2015 didh - MAJ 10 septembre 2026

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