Amendes renforcées pour l’entreprise

Depuis le 1er juillet 2016, l’ordonnance 2016-413 relative au contrôle de l'application du droit du travail sanctionne désormais plus lourdement les infractions de l’entreprise aux dispositions légales et conventionnelles.

Le non respect des règles de santé et de sécurité par l’entreprise pourra en effet être sanctionné par une amende de 10 000 euros (3750 euros auparavant), appliquée autant de fois qu'il y a de travailleurs de l'entreprise concernés.

La récidive est passible d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 30 000 euros (9000 euros auparavant).