Obligation de déclarer l'identité du salarié en infraction routière

La loi Justice du 21ème siècle du 18 novembre 2016 renforce la répression de certaines infractions routières et notamment celles commises avec un véhicule appartement à l’entreprise.

A partir du 1er janvier 2017, l’identité et l’adresse du salarié en infraction devra donc être divulguée par l’employeur, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre événement de force majeure.

Cette déclaration sera adressée dans les 45 jours à compter à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention, à l’autorité mentionnée sur cet avis.

A défaut, l’entreprise s’expose à une contravention de 4ème classe, soit une amende d’un montant pouvant aller jusqu’à 750 €.