DSN obligatoire en 2017 : gare aux retardataires
- Sophie Brignano
- 7 déc. 2016
- 1 min de lecture
La Déclaration sociale nominative, dernière étape du traitement de la paie, devient obligatoire pour toutes les entreprises au 1er janvier 2017.
Elle repose sur une transmission unique, mensuelle et dématérialisée des salaires versés aux salariés, des déclarations et cotisations auprès des organismes (URSSAF, Caisses de retraite, mutuelles), des attestations Pôle Emploi, CPAM, des droits CPF…
Elle est complétée par la communication des arrêts/reprises de travail et des fins de contrat de travail et doit être émise au plus tard le 5 ou le 15 du mois M+1.
Pour les retardataires, le décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016, fixe une pénalité de 1,5 % du PMSS, soit un montant estimatif de 49 € par salarié pour chaque mois ou fraction de mois de retard.
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