Réformes : 5 points sur ordonnances

Le 31 août dernier, le gouvernement a présenté 5 projets d’ordonnances sur la réforme du code du travail.

Un premier point sur les nombreuses mesures qui seront soumises à consultation pendant la première quinzaine de septembre, en vue d’une adoption par le conseil des ministres le 22 septembre prochain.

1. Indemnités prud’homales plafonnées et délais raccourcis

Un barème fixerait l’indemnité attribuée au salarié en cas de licenciement irrégulier ou sans réelle et sérieuse, entre 1 et 20 mois de salaire brut selon son ancienneté.

En revanche, pour les entreprises de moins de 11 salariés, l’ordonnance fixe une indemnité minimale comprise entre 0,5 et 2,5 mois de salaire brut.

Toutefois, en cas de violation d’une liberté fondamentale du salarié, licenciement discriminatoire par exemple, l’indemnité à la charge de l’employeur ne pourra être inférieure aux salaires des six derniers mois.

Quand au délai de contestation d’un licenciement, il serait ramené à douze mois à partir de la notification de la rupture.

2. Indemnités légales de licenciement et ouverture des droits rehaussées

Les indemnités légales de licenciement seraient fixées à ¼ de mois de salaire brut par année d’ancienneté contre 1/5ème de mois.

Soit pour un salaire brut de 2000 € euros mensuels, une indemnité de 500 € brut pour 1 an d’ancienneté au lieu de 400 €.

De plus l’ancienneté du salarié pour en bénéficier passerait de un an à 8 mois de présence dans l’entreprise.

3. Principe d'une rupture conventionnelle collective

Un plan de départ volontaire pourra définir les modalités encadrant les conditions d’une rupture, d’un commun accord, de plusieurs contrats de travail.

Il devra notamment indiquer les mesures, actions de formation ou de VAE par exemple, visant à faciliter le reclassement externe des salariés sur des emplois équivalents.

Cet accord devra être soumis à l’autorité administrative pour validation dans un délai de 15 jours à compter de sa réception.

4. Négociations collectives simplifiées pour les TPE et les PME

Les entreprises de moins 20 de salariés dépourvues d’instance représentative, pourraient négocier des accords collectifs directement avec leurs salariés.

Il sera également possible pour les entreprises de moins de 50 salariés de négocier un accord collectif avec un représentant du personnel en l’absence de délégué syndical.

5. Fusion des IRP dans les entreprises de plus de 50 salariés

Une seule et même instance, le Conseil Social et Economique, CSE, regrouperait les fonctions des DP, du CE et du CHSCT au sein de toutes les entreprises de 50 salariés et plus.