+ 25% pour les indemnités de licenciement
- Sophie Brignano

- 28 sept. 2017
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Depuis le 26 septembre 2017, l'indemnité minimale de licenciement ne pourra être inférieure à 1/4 de mois de salaire par année travaillée pour les salariés ayant jusqu'à 10 ans d'ancienneté.
Le barème reste identique pour les salariés de plus de 10 ans d'ancienneté, soit 1/3 de mois de salaire par année travaillée.
Le décret n° 2017-1398 publié au JO du 25 septembre 2017 fixe également l'ancienneté minimale pour bénéficier de cette indemnité à 8 mois ininterrompus au lieu d'un an auparavent.
En cas d'année incomplète, le calcul de l'indemnité portera proportionnellement sur les mois restants.
Rappelons que cette indemnité minimale concerne l'ensemble des licenciements sauf pour faute grave ou lourde ainsi que les ruptures conventionnelles, sauf dispositifs conventionnels plus favorables.




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