Des seuils d’effectifs assouplis

La loi PACTE relative à la croissance et la transformation des entreprises et son décret du 31 décembre 2019 réforment certaines règles liées aux seuils d’effectifs depuis le 1er janvier 2020.

Tout d’abord les règles de calcul des effectifs ont été assouplies pour s’aligner sur celles de la sécurité sociale. Par exemple, les salariés mis à disposition et les intérimaires ne sont désormais plus pris en compte.

De plus, certains seuils liés aux obligations juridiques de l’entreprise ont été revus à la hausse : seuil de 50 salariés au lieu de 20 pour la mise en œuvre d’un règlement intérieur ou encore seuil 50 salariés au lieu de 25 pour mettre à disposition un local de restauration interne.